Compte-rendu CGT-FSU Réunion 23 septembre 2019 Décret ICTPE : pas de vision stratégique sur l’avenir du corps et toujours plus d’invidualisation dans la gestion du corps !

L’administration avait déjà réuni ce 8 avril 2019 les organisations syndicales pour leur présenter un projet de décret relatif à l’emploi fonctionnel d’ICTPE (cf. compte-rendu) qui vise à résoudre les difficultés de reclassement des ICTPE2 lors d’une promotion à la hors classe. Compte-tenu des nombreuses remarques exprimées par celles-ci, l’administration nous a réuni à nouveau ce 23 septembre.

Cependant l’administration n’a pas apporté de réponse aux questions de fond sur sa stratégie en termes de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et compétences) pour le corps des ITPE et, ce qui aurait dû être le préalable à cette réunion, sur sa stratégie sur le 3ème niveau et l’articulation entre le grade de hors classe et l’emploi fonctionnel.

Si ce nouveau projet revient sur l’ouverture au-delà des ITPE à l’emploi fonctionnel d’IC, tel que prévu dans le projet d’avril, l’administration du ministère ne sait pas si la Fonction Publique retiendra cette restriction.

Les futures modalités de gestion de l’emploi fonctionnel restent à ce stade particulièrement floues. La seule « garantie » par l’administration est une individualisation extrême de cette gestion et une grande complexité (que l’administration reconnaît elle-même) dans la gestion.

Une révision de l’arrêté du 12 mars 2014 fixant la liste des emplois d’ICTPE est prévue pour passer progressivement d’une liste d’emplois générique à une définition précise de chacun des postes donnant lieu à une nomination dans l’emploi fonctionnel. Cette liste serait actualisée au moins une fois par an. L’emploi fonctionnel n’est clairement plus, dans ce schéma, un échelon de promotion, mais simplement un cadre d’emploi précaire de valorisation de certains postes.

L’administration n’a pas encore pu répondre à notre demande de cartographie des postes détenus actuellement par des IC. Le premier recensement remonté des zones de gouvernance des postes susceptibles d’être éligibles, tout corps confondus, donne une liste de 1900 postes, quand le contingent autorisé d’IC est de moins de 500.

L’impact sur les mobilités ne semble cependant pas mesuré par l’administration, qui, à ce stade, ne sait pas comment elle gèrera en parallèle la révision annuelle de la liste de postes, et les cycles de mobilités, si ceux-ci devaient perdurer.

Par ailleurs, l’administration démontre dans ce projet son absence de reconnaissance des parcours de spécialistes et experts en ne tenant pas compte de l’impact de ces nouvelles modalités de gestion pour les agents qui auraient ce type de parcours et en les renvoyant uniquement vers la promotion éventuelle à la hors classe.

L’administration ne donne en outre aucune perspectives aux agents retraitables, compte-tenu de la fin de l’ICRGS (dernier exercice pour 2020) organisée par l’administration.

L’administration indique que ce décret sera suivi d’une modification du décret ISS (bénéfice des 8 points d’ISS pour les ITPEHC qui ne sont pas sur un emploi fonctionnel de direction mais occupants des postes d’adjoints à un directeur ou à un chef de service déconcentré, adjoints à un directeur d’établissement public) et d’une modification du décret NBI ouvrant le bénéfice des 40 points de NBI à tous les ICTPE (et donc également aux éventuels ITPEHC qui seraient ICTPE), au-delà des IDTPE, mais ces textes ne faisaient pas partie de la discussion.

Nous avons rappelé notre revendication qui est celle d’un vrai plan d’accès au corps des IPEF. L’administration nous avait répondu en avril que l’ouverture de l’accès au corps des IPEF demandait une réflexion sur le recrutement de ce corps. Lors de la réunion de septembre, il apparaît que ce n’est pas à l’ordre du jour. Nous considérons que cette réflexion est impérative pour donner de réelles perspectives de carrière, y compris aux agents dont l’administration indique elle-même qu’elle souhaite « dynamiser » le parcours grâce à l’emploi fonctionnel.

Pour la CGT et la FSU, le vrai enjeu est celui du devenir du corps, ses missions, de la reconnaissance des qualifications au regard enjeux d’aménagement et de service public, et de la gestion collective des compétences, des mobilités et des promotions. Il est urgent que l’administration démontre qu’elle a une vision stratégique sur ces sujets !

Prochaines CAP :

  • CAP mobilité 2eme semestre—-> 20 et 21/11/2019

  • pré CAP LA ITPE 2020 => 10 et 11/10/19 —> CAP LA ITPE => 17/10/19

  • pré CAP TA IDTPE 2020 => 10/12/2019—-> CAP TA IDTPE 2020 => 18/12/2019

  • CAP TA ITPEHC 2020—-> début 2020

N’hésitez pas à transmettre vos dossiers et à contacter vos élues CGT-FSU à la CAP :

boite mail contact élues : itpe.cgt-fsu@i-carre.net

Estelle Canonne

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

Tél : 04 26 28 64 73

estelle.canonne@developpement-durable.gouv.fr

Estelle Labbe-Bourdon

DREAL Bourgogne Franche-Comté

Tél : 03 45 83 22 09

e.labbe-bourdon@developpement-durable.gouv.fr

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