Temps de travail des Ingés Cadres Techs dans la Fonction publique : on est loin du compte !

La question du temps de travail des ICT dans la fonction publique recouvre plusieurs enjeux :

- Le droit à la déconnexion ;
- La RTT et les congés
- Le paiement de la qualification ;
- La santé et le bien- être au travail ;
- L’égalité professionnelle ;
- Le sens du travail ;
- Le rôle et la place de l’encadrement.

Le rapport annuel 2016 sur l’Etat de la fonction publique souligne, pour les trois versants de la fonction publique l’importance des surcroîts d’activité avec pour conséquence immédiate l’intensification du travail, l’augmentation des contraintes de rythme, l’existence d’objectifs irréalistes ou flous, l’exigence de polyvalence non maîtrisée, les instructions contradictoires.

Les réformes successives et à marche forcée sans consultation préalable de l’encadrement et poursuivant uniquement une logique de coûts et donc d’effectifs ont eu pour conséquence directe l’explosion de la charge et du temps de travail des ICT.

Le sondage réalisé par l’UGICT- CGT en 2015 met clairement en évidence la difficulté rencontrée par les ICT dans la fonction publique en matière de respect du temps de travail règlementaire. En effet, la mise en place des RTT s’est effectuée dans un contexte de réorganisation des missions du service public et s’est faite en corrélation avec la réduction du nombre de fonctionnaires. Dans certaines administrations, comme à l’IGN, l’embauche temporaire de CDD courts en milieu d’année pour résoudre des questions qui relèvent directement de la mission de service public, masque la réalité de la surcharge de travail sur fond de précarisation de la fonction publique.

Les Cadres et ingénieurs sont astreints à des conditions de travail de plus en plus dégradées selon le baromètre social 2015 de l’UGICT

La charge de travail n’est pas en adéquation avec la rémunération : 63,4 % des cadres dans la fonction publique contre 49,5 % des cadres dans le privé considèrent que leur charge de travail s’amplifie et ne permet pas l’équilibre vie professionnelle vie privée.

L’impact des outils numérique sur la dégradation des conditions de travail n’a rien de virtuel : l’usage des TIC sur le temps personnel pour des raisons professionnelles est plus répandu dans la fonction publique : 83,9 %. Cela donne pour l’ensemble du secteur public par rapport au secteur privé (78,4 % contre 72,5 %). Et le débordement accru de la vie professionnelle sur la vie privée est dans le même sens, plus ressenti dans le secteur public par rapport au secteur privé (65,2 % contre 54,5 %) et 69,1 % dans la fonction publique prise isolément.

Des charges de travail très lourdes dans le public

Le secteur public est cependant plus touché que le secteur privé (65,6 % vs 63,9 %). L’instabilité des organisations, les réorganisations incessantes participent à la surcharge de travail. Dans la fonction publique, le non-remplacement des départs en retraite et l’augmentation du nombre de missions nouvelles dans le cadre des réformes publiques accentuent le phénomène.

Conséquence directe, l’arbitrage entre rémunération et jours de RTT se trouve faussé, car la pression au travail rend plus difficile la prise de jours RTT. Ce n’est pas un hasard si dans la fonction publique près de 40 % des répondants « ne se prononcent pas » lorsqu’on leur demande s’ils préfèreraient le paiement ou la récupération des heures supplémentaires effectuées.

Les ingénieurs et les cadres

Notons cependant que 43 % des cadres (+2 points par rapport à 2014) souhaitent « conserver leurs jours de RTT » et 41 % (+ 1 point par rapport à 2014) « prendre moins de jours de RTT et être rémunérés ».

L’aspiration à la prise des jours RTT reste donc très forte. L’écart entre les femmes et les hommes reste élevé et stable depuis 1 an, puisqu’en 2015 le différentiel femme/homme (48 % vs 39,4 %) représente toujours environ 10 points (46,5 % vs 36,7 %). Avec un écart femme/homme encore plus important pour « prendre moins de jours de RTT et être rémunérés » en 2015 (31 % vs 47,6 %) et pour 2014 (29,4 % vs 47,7 %).

Les agents de maîtrise et les techniciens

39,1 % des techniciens et agents de maîtrise de la fonction publique considèrent que leur rémunération n’est pas en adéquation avec leur charge de travail.

L’augmentation de la charge de travail est la plus importante dans la fonction publique (pour 76,3 % des fonctionnaires sondés contre 61,5 % des salariés du privé).

Ainsi, 49 % des agents de catégorie B estiment ne plus pouvoir faire un travail de qualité contre 42 % des techniciens et agents de maîtrise du secteur privé. Pour eux, l’intensification du travail est caractérisée par l’usage des TIC.

Sens et du travail et rôle et place de l’encadrement

Ce contexte anxiogène au sein duquel les ICT sont conduits à gérer les priorités et les urgences, influe directement sur leur rôle et leur place auprès de leurs équipes mais aussi vis-à-vis de leur hiérarchie. Il devient difficile de redonner du sens au travail tant pour soi-même que pour les agents encadrés. Le rôle et la place de l’encadrement sont donc directement impactés et les fameux « projets de service » se résument bien souvent à une prospective pour travailler en mode dégradé plutôt que de poser les fondements de l’exercice de la mission publique et de son sens.

En 2016, une enquête au ministère du développement durable qui confirme les dérapages et l’attente d’une réduction effective du temps de travail

Le sondage UGICT-CGT est largement confirmé par les résultats de la consultation initiée par l’OFICT-CGT auprès des agent.es des catégories A et B, au sein du ministère du développement-durable (2200 réponses) :

  • carton rouge pour l’administration sur les garanties minimales : Seuls 13 % des agents respectent en tout temps l’ensemble des garanties minimales. 1/3 des cadres dépasse régulièrement les 10 h / jour (1 sur 7 en catégorie B) ; 1 cadre sur 5 travaille plus de 48 heures par semaine et 1 sur 6 (1 sur 8 en catégorie B) sacrifie la pause obligatoire de 45 mn le midi ;
  • le forfait-jour ne fait qu’exceptionnellement l’objet d’un décompte horaire ;
  • les charges de travail ne sont considérées normales que par 2 agent.es sur 5 et l’encadrement est lourdement touché (+ 9 points par rapport à la catégorie B)
  • 3 agent.es sur 10 utilisent régulièrement les outils numériques pour des raisons professionnelles en dehors des heures de service.

Consulté.es sur les propositions CGT, les agent.es adhèrent très massivement à celles-ci : décompte de toutes les heures travaillées, prise en compte des déplacements, récupération ou paiement des heures supplémentaires, mise en place d’un dispositif d’alerte en cas de dépassements répétés des garanties minimales, bilan annuel et individuel de toutes les heures travaillées, évaluation formalisée de la charge de travail, nécessité de recrutements…. Quant à la mise en œuvre du droit à la déconnexion, celle-ci fait plus débat entre des mesures incitatives ou contraignantes.

Enfin, les participant.es à l’enquête affirment l’enjeu de l’équilibre entre temps de travail et vie personnelle et ne sont pas indifférent.es à notre revendication d’une durée de travail hebdomadaire de 32 h. Revient cependant souvent la nécessité première de faire appliquer les 35 heures…

Le rapport Laurent sur le temps de travail dans la fonction publique (voir le rapport)

Le rapport de la mission d’étude confiée par la Premier ministre à Philippe Laurent, Président du Conseil Supérieur de la Fonction publique territoriale, sur le temps de travail dans la fonction publique a été remis le 26 mai 2016 à la ministre de la Fonction publique, alors qu’il devait être remis au Premier ministre.

En effet, ce rapport confirme dans un premier temps les analyses réalisées par l’UGICT- CGT et la consultation de l’OFICT-CGT et qui prouvent que du fait de la spécificité et de la nécessaire continuité du service public, 24h/24, durant la semaine comme le week-end, les fonctionnaires ICT ne travaillent pas moins que les salariés du privé.

Il n’en demeure pas moins que certaines propositions du rapport doivent attirer notre vigilance quant aux suites qui leur seront données.

Alors que le rapport reconnait l’existence du travail « invisible » lié aux technologies de la communication, il ne propose en aucun cas que le droit à la déconnexion soit un droit opposable pour les ICT. Il se contente de généraliser l’établissement d’une charte des temps, qui est souvent une charte de bonnes intentions, impossible à mettre en œuvre.

Dans un même temps, le rapport ironise en préconisant le rappel des règles encadrant les heures supplémentaires et la nécessité d’empêcher les agents de les générer eux-mêmes. Force est de constater que dans un contexte de restructuration permanente et face aux coupes massives dans les effectifs, les ICT n’ont d’autres choix que d’augmenter eux-mêmes leur volume horaire pour assurer la continuité d’un service public de qualité et protéger leurs équipes en prenant à leur compte de plus en plus de charges. Aussi, le rapport ne préconise à aucun moment d’augmenter les effectifs pour empêcher cette génération d’heures supplémentaires ni de diminuer la charge de travail des agents. Si les ICT font des heures supplémentaires ce n’est pas par plaisir mais par nécessité et sens du devoir.

S’agissant de la limitation dans les possibilités de choix de cycles de travail à quatre maximum, dont un à 35 heures et de l’adoption d’un régime de travail uniforme pour les services fusionnés ou regroupés, là encore, le collectif fonction publique UGICT tire le signal d’alarme face à l’absence de prise en compte des spécificités des missions. C’est encore au détriment des ICT et de leur bien-être au travail qu’il est proposé de réduire les cycles de travail, plutôt que de créer des emplois. Il s’agit également d’une remise en cause du dialogue social et des orientations partagées prises dans ce cadre. Cette préconisation ne peut qu’accroître le malaise au sein des équipes et sa mise en œuvre aurait pour conséquence d’accroître le mal être de l’encadrement face à leurs équipes déjà en sous effectifs et pour lesquelles ils revendiquent des recrutements.

De même la remise en cause des régimes dérogatoires pour sujétions fait également abstraction de la nécessité de continuité du service public. Le rapport s’inscrit dans le curatif et non dans le préventif sur ce sujet en tentant de démontrer que certains régimes de sujétions ont été créés « pour renforcer l’attractivité des postes » alors que les missions exercées par les agents n’auraient pas d’impact sur leur santé.

Enfin, le collectif fonction publique UGICT s’inscrit en totale opposition avec la recommandation visant à laisser le bénéfice des jours de fractionnement aux seuls fonctionnaires travaillant 7 heures par jour et 35 heures par semaine et ne bénéficiant pas de jours de RTT. En effet, cette recommandation n’ouvre aucun droit nouveau pour les fonctionnaires placés sous ce régime, il fige leur situation en proposant qu’ils bénéficient d’un droit dont ils disposent déjà. Pour les autres ICT fonctionnaires et agents non titulaires, cette recommandation constitue une privation de droit et une régression sociale supplémentaire.

Ultime provocation du gouvernement Hollande, la Circulaire interministérielle du 31 mars 2017 du Ministère de la fonction publique relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique destinée à l’encadrement pour lui rappeler les règles applicables en matière de temps de travail.

Lors de la réunion préparatoire à la DGAFP, la CGT avait rappelé le caractère inacceptable de cette circulaire qui laissant par son existence même sous-entendre que l’encadrement ne connaissait pas la législation et que les dépassements horaires était uniquement du fait des managers. Par ailleurs, le rappel au sein de cette circulaire des règles applicables pour l’octroi aux agents d’autorisations spéciales d’absence sous-entend que l’encadrement dans la fonction publique est irresponsable voire inéquitable envers les agents.

La DGAFP avait répondu qu’elle mettait en œuvre les préconisations du rapport Laurent. La CGT s’est fortement interrogée sur le sens de cette circulaire à destination de l’encadrement juste avant les élections présidentielles et donc un changement de gouvernement.

Le collectif  fonction publique UGICT ne peut que déplorer que cette circulaire ait été publiée en dépit de la demande quasi unitaire des OS de le retirer.

Pour en savoir plus consultez le blog du collectif UGICT Fonction publique

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